CE, 8 novembre 2010, no 342699
« Vu le mémoire, enregistré le 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présenté pour M. Samir A, demeurant..., en application de l’article 23-5 de l’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d’État, à l’appui de son pourvoi tendant à l’annulation de la décision du 24 juin 2010 de la section des assurances sociales du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés publiques garantis par la Constitution des articles L. 145-6 et L. 145-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu l’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-6 et L. 145-7 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
– le rapport de M. Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
– les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A et de Me Foussard, avocat du médecin-conseil chef de service de l’échelon local de Rennes, de la caisse primaire