CC, 3 décembre 2009, décision no 2009-595 DC (extrait)
Parce que la QPC est un moyen de droit, elle est à la disposition du justiciable. De tout justiciable qui a intérêt à agir, personne physique ou morale. Le droit pour un intervenant de soulever une QPC, ni prévu ni interdit par les textes, a été précisé par la jurisprudence. En revanche, une QPC ne peut être soulevée d’office par le juge.
CC, 3 décembre 2009, décision no 2009-595 DC (extrait)
V. supra, no 1 et s.
5. Tout justiciable peut saisir les juridictions compétentes d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question peut, bien entendu, être soulevée par une personne physique ou morale. Une commune peut ainsi soulever une QPC 35 et les exemples sont d’ailleurs nombreux de questions de constitutionnalité posées par des collectivités territoriales qui ont permis au Conseil constitutionnel de rendre des décisions précisant la portée du principe de libre administration des collectivités territoriales et de ses principes dérivés 36. Une question de constitutionnalité peut également être soulevée par les justiciables qui ont la nationalité française et ceux qui ne l’ont pas.
En revanche, ne peuvent effectivement poser une question de constitutionnalité que les personnes qui disposent d’un intérêt à agir car lorsque le juge estime que l’action est