Chapitre 6. - Les droits de l'environnement

CC, 8 avril 2011, décision n^o 2011-116 QPC

Les articles de la Charte de l’environnement peuvent être invoqués à l’appui d’une QPC, en particulier, le droit à un environnement sain, le principe de responsabilité et l’obligation de vigilance environnementale.

►Décision

CC, 8 avril 2011, décision n^o 2011-116 QPC

« Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n^o 221 du 27 janvier 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Michel Z. et M^me Catherine J., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n^o 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 11 février 2011 ;

Vu les observations produites pour les requérants par M^e Caroline Lemeland, avocat au