Section 1.La nature des dispositions pouvant être contestées dans le cadre d’une QPC
CE, 11 mars 2011, Benzoni, no 341658 (extrait)
CC, 9 décembre 2011, décision no 2011-205 QPC
CE, 2 juin 2010, Ponsart, no 338965
CC, 17 décembre 2010, décision no 2010-79 QPC
CE, 18 juillet 2011, no 340512
CE, 14 mai 2010, Rujovic, no 312305
Cass. civ. 1re, 27 septembre 2011, no 11-13488
L’article 61-1 de la Constitution conditionne la recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité à la nature « législative » de la disposition contestée. La distinction entre les dispositions législatives et celles qui ne le sont pas ne présente pas de difficultés particulières à première vue ; elle vise essentiellement à exclure les dispositions réglementaires du champ de la QPC. La jurisprudence a néanmoins permis de préciser le champ précis d’application de l’article 61-1 C, en se prononçant sur la recevabilité d’une QPC dirigée contre certaines normes dont la nature législative n’apparaît pas immédiatement, telles les ordonnances, ou en rejetant la recevabilité d’une QPC dirigée contre des dispositions présentant pourtant une telle nature.
§ 1. Les dispositions législatives au sens de l’article 61-1 C
CE, 11 mars 2011, Benzoni, no 341658 (extrait)
« En ce