Section 3. - Le droit de mener une vie familiale normale et la liberté du mariage

CC, 28 janvier 2011, décision n^o 2010-92 QPC, M^me Corinne C. et autre

Si le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe, le législateur dispose du pouvoir d’apprécier si la différence de situation entre couples composés d’un homme et d’une femme et couples composés de personne du même sexe justifie un traitement différent.

►Décision

CC, 28 janvier 2011, décision n^o 2010-92 QPC, M^me Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe]

« Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n^o 1088 du 16 novembre 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M^mes Corinne C. et Sophie H., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 et 144 du code civil.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n^o 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code civil ; Vu l’arrêt n^o 05-16627 de la Cour de cassation (première chambre civile) du 13 mars 2007 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions