CC, 6 octobre 2010, décision no 2010-39 QPC, Mmes Isabelle D. et Isabelle B.
La question du caractère applicable au litige de la disposition législative contestée renvoie, notamment, à la prise en compte de la signification et de la portée de la loi. Mais l’interprétation de la loi est également nécessaire à la détermination du caractère sérieux de la question (cf. infra, no 41).
Il convient, tout d’abord, de relever que la loi applicable au litige est le texte tel qu’interprété par le juge de la loi.
En affirmant, dans la décision du 6 octobre 2010 que « en posant une QPC, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition » 186, le Conseil constitutionnel répond à la position inverse soutenue par la Cour de cassation et, par ricochet, une adresse au Conseil d’État confirmée par la décision du 14 octobre 2010.
CC, 6 octobre 2010, décision no 2010-39 QPC, Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d’un couple non marié]
« Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt no 12143 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Isabelle