CC, 4 mai 2012, décision no 2012-240 QPC, M. Gérard D.
Le principe de légalité des délits et des peines impose au législateur de « définir les infractions en terme suffisamment clair et précis pour exclure l’arbitraire ».
CC, 4 mai 2012, décision no 2012-240 QPC, M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel]
V. supra, no 55.
98. L’objet de la QPC était l’article 222-33 du Code pénal prévoyant que « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Le législateur avait, en l’espèce, réduit l’infraction à sa plus simple expression en définissant le harcèlement sexuel comme... le « fait d’harceler ». Avec toute l’incertitude du terme harceler : répétition du comportement, ou non ? gravité de la faute, ou non ? intention de l’auteur, ou non ? etc. C’est en considération de ces nombreuses incertitudes que la Cour de cassation a renvoyé au Conseil une QPC portant sur la constitutionnalité de cette disposition du Code pénal.
Le principe de légalité des délits et des peines est consacré par l’article 8 de la Déclaration : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être