2. - Caractère sérieux de la question

2.1. La prise en compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel

►Décisions

CE, 23 juillet 2010, n^o 339595

« Vu le mémoire, enregistré le 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présenté pour M. Philippe A et le SYNDICAT PROFESSIONNEL DENTISTES SOLIDAIRES ET INDÉPENDANTS, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n^o 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A et autre demandent au Conseil d’État, à l’appui de leur pourvoi tendant à l’annulation de la décision du 18 mars 2010 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution :

1^o) de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique ;

2^o) des articles L. 4142-3 et L. 4142-4 du même code ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;

Vu l’ordonnance n^o 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4124-6, L. 4142-3 et L. 4142-4 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Christophe Eoche-Duval, Maître des