Cass. civ. 1re, 1er juin 2011, no 11-40008
« Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :
– Le droit de prélèvement institué par l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte au principe d’égalité posé à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
– Le droit de prélèvement institué par l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte au droit de propriété consacré et protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu, d’une part, que la première question posée présente un caractère sérieux en ce qu’elle institue une distinction fondée sur la seule nationalité entre des héritiers d’un même auteur pour la dévolution de biens situés en France ;
D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Et attendu, d’autre part, que la seconde question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l’atteinte que la disposition critiquée porte au droit de propriété ne revêt pas un caractère de gravité tel que le sens et la