Chapitre 2. - Les droits et libertés en matière économique

CC, 13 mai 2011, décision n^o 2011-126 QPC, Société Système U Centrale Nationale et autre

Le droit de propriété, la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle, le principe de responsabilité sont des droits et libertés que la constitution garantit et qui reçoivent une portée nouvelle avec la QPC.

►Décision

CC, 13 mai 2011, décision n^o 2011-126 QPC, Société Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence]

« Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n^o 338), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Système U Centrale Nationale et la société Carrefour France SAS, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du second alinéa du paragraphe III de l’article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n^o 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n^o 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de commerce ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la