Section 1.Les droits collectifs des travailleurs
CC, 7 octobre 2010, décision no 2010-42 QPC, CGT-FO et autres
La liberté syndicale et le droit de participation des travailleurs peuvent être invoqués à l’appui d’une QPC.
CC, 7 octobre 2010, décision no 2010-42 QPC, CGT-FO et autres [Représentativité des syndicats]
« Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt no 12142 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat CGT-FO ainsi que MM. Alexandre G. et Stéphane R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 2122-2 du code du travail.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code du travail ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour la Société ROBERT BOSCH FRANCE par la SCP Célice-Blancpain-Soltner, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 6 août 2010 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 10 août