Section 4. - Le droit à la santé

CC, 26 novembre 2010, décision n^o 2010-71 QPC, M^lle Danielle S.

Le droit à la santé est, par son étendue, un droit à la fois objectif et subjectif qui doit être articulé avec d’autres principes constitutionnels et en particulier la liberté individuelle.

►Décision

CC, 26 novembre 2010, décision n^o 2010-71 QPC, M^lle Danielle S.

« Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d’État (décision n^o 339110 du 24 septembre 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M^lle Danielle S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 du code de la santé publique, désormais repris aux articles L. 3211-3, L. 3211-12, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3, L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3222-1 du même code.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

.../...

– SUR L’HOSPITALISATION À LA DEMANDE D’UN TIERS :

13. Considérant que la requérante soutient que l’atteinte à la liberté individuelle qui résulte de l’hospitalisation sans consentement requiert que seule une juridiction de l’ordre judiciaire soit compétente pour en décider ; que, dès