Section 3. - Les conditions relatives aux délais

CE, 4 mars 2011, M. Jean-Claude Clark, n^o 344766

Cass. crim., 29 septembre 2010, n^o 10-80582

CE, 28 janvier 2011, Huchon, n^o 338199

CE, 1^er février 2011, SARL Prototype technique industrie (Prototech), n^o 342536

La jurisprudence a précisé les délais dans lesquels une question prioritaire de constitutionnalité peut être posée. Elle a notamment précisé la notion d’instance et l’articulation entre la QPC et le déroulement de cette instance.

§ 1. La notion d’instance en cours

►Décision

CE, 4 mars 2011, M. Jean-Claude Clark, n^o 344766, conclusions M. Guyomar

« Vu le jugement n^o 2010-0001 du 24 novembre 2010, enregistré le 7 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, par lequel la chambre territoriale des comptes de Polynésie française, avant de statuer sur les comptes de M. Jean-Claude A qu’elle a déclaré comptable de fait de deniers de la Polynésie française, a décidé, par application des dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance n^o 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d’État la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 272-35 du code des juridictions financières ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la