Chapitre 6. - Les effets des décisions du Conseil dans le cadre d'une QPC

Section 1.Les effets dans le temps des décisions QPC

CC, 30 juillet 2010, décision n^o 2010-14/22 QPC, M. Daniel W. et autres

CC, 25 mars 2011, décision n^o 2010-108 QPC, M^me Marie-Christine D.

CC, 4 mai 2012, décision n^o 2012-240 QPC, M. Gérard D.

Par principe, la décision du Conseil constitutionnel s’applique immédiatement et profite au justiciable auteur de la QPC et à tous ceux qui ont une instance en cours fondée sur la disposition législative déclarée inconstitutionnelle. Mais l’article 62 de la Constitution autorise le Conseil à différer dans le temps l’effet de sa décision et à en définir les modalités.

►Décisions

CC, 30 juillet 2010, décision n^o 2010-14/22 QPC, M. Daniel W. et autres [Garde à vue]

V. supra, n^o 33.

CC, 25 mars 2011, décision n^o 2010-108 QPC, M^me Marie-Christine D. [Pension de réversion des enfants]

« Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d’État (décision n^o 343994 du 30 décembre 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M^me Marie-Christine D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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