Chapitre 5. - Les principes susceptibles d'être invoqués dans le cadre d'une QPC

CC, 18 juin 2010, décision n^o 2010-5 QPC, SNC Kimberly Clark

CC, 22 juillet 2010, décision n^o 2010-4/17 QPC, R. p. 156, M. Alain C. et autre

Selon l’article 61-1 de la Constitution, les principes susceptibles d’être invoqués à l’appui d’une QPC sont « les droits et libertés que la constitution garantit ». Si la formulation exclut les questions relatives à la procédure parlementaires, elle permet aux juges d’ouvrir ce « bloc de constitutionnalité » aux principes constitutionnels non-écrits.

►Décisions

CC, 18 juin 2010, décision n^o 2010-5 QPC, SNC Kimberly Clark [Incompétence négative en matière fiscale]

« Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2010 par le Conseil d’État (décision n^o 327166 du 23 avril 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SNC KIMBERLY CLARK et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa du 1 de l’article 273 du code général des impôts, issu de l’article 18 de la loi n^o 66-10 du 6 janvier 1966.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n^o 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code général des