Section 2. - L'autorité de la décision du Conseil constitutionnel

Cass. crim., 7 mai 2010, n^o 09-86425

L’autorité des décisions du Conseil constitutionnel s’attache aussi bien au dispositif qu’aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; la portée de ce principe reste discutée entre les juges constitutionnels, judiciaires et administratifs.

►Décision

Cass. crim., 7 mai 2010, n^o 09-86425

« Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 12 mars 2010 et présentée par :

M. Hermitte, à l’occasion du pourvoi formé par lui contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aixen-Provence, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2009, qui a prononcé sur sa requête en non-inscription d’une condamnation au bulletin n^o 2 du casier judiciaire et en relèvement d’incapacités

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l’ordonnance n^o 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 4614 et R. 461-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Foulquié, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, l’avis de M. Raysséguier, premier avocat général, et après