Section 3. - L'autorité de chose jugée

CE, 13 mai 2011, M^me M’Rida, n^o 316734 (extrait)

L’autorité absolue de chose jugée est pleinement reconnue par le Conseil d’État et la Cour de cassation.

►Décision

CE, 13 mai 2011, M^me M’Rida, n^o 316734 (extrait)

« Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 1^er septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour M^me Hadda A, demeurant [...] ; M^me A demande au Conseil d’État :

1^o) d’annuler le jugement n^o 0502427 du 13 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du ministre de la défense du 23 mai 2005 rejetant sa demande de réversion de la pension militaire de retraite de son époux décédé le 12 février 1992, au paiement des arrérages en qualité de veuve depuis le mois de juillet 1992 et des arrérages pour son fils El Mustapha en qualité d’orphelin de la date du décès de son père jusqu’à la date de sa majorité, enfin à ce qu’il soit enjoint au ministre de la défense de procéder au versement de la pension de réversion dans un délai d’un mois suivant la date de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 € par jour de retard ;

2^o) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3^o) de mettre à la charge de l’État,