CC, 12 mai 2010, décision no 2010-605 DC
Le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité n’interdit pas aux juges judiciaires et administratifs de traiter en parallèle et en même temps les questions de conformité au droit international et européen.
CC, 12 mai 2010, décision no 2010-605 DC
Loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
« [...]
– Quant à la supériorité des engagements internationaux et européens sur les lois :
10. Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 55 de la Constitution : “Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie » ; que, si ces dispositions confèrent aux traités, dans les conditions qu’elles définissent, une autorité supérieure à celle des lois, elles ne prescrivent ni n’impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution ;
11. Considérant, d’autre part, que, pour mettre en œuvre le droit reconnu par l’article 61-1 de la Constitution à tout justiciable de voir examiner, à sa demande, le moyen tiré de ce qu’une disposition législative méconnaît les