Section 2. - Le droit au respect de la vie privée

CC, 30 mars 2012, décision n^o 2012-227 QPC, M. Omar S.

Fondé sur l’article 2 de la DDHC, le droit au respect de la vie privée a un large champ d’application et une protection qui présente un caractère essentiellement procédural.

►Décision

CC, 30 mars 2012, décision n^o 2012-227 QPC, M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l’acquisition de la nationalité par mariage]

« Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n^o 170 du 18 janvier 2012), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Omar S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 21-2 et 26-4 du code civil.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n^o 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code civil ; Vu la loi n^o 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ; Vu la loi n^o 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les