Chapitre 5. - La garantie des droits et la liberté individuelle

Section 1.Le droit au juge

CC, 26 novembre 2010, décision n^o 2010-71 QPC, M^lle Danielle S.

Le droit au juge est une composante essentielle de la garantie des droits et de la liberté individuelle.

►Décision

CC, 26 novembre 2010, décision n^o 2010-71 QPC, M^lle Danielle S.

Cf. supra, n^o 87.

►Analyse et observations

95. Enfermer sans punir : c’est la délicate équation que doit résoudre la législation relative à l’hospitalisation sous contrainte. De tout temps, les troubles mentaux ont été la source d’un droit qui hésite entre le soin nécessaire des malades et la protection de l’ordre public. La loi Évin du 11 décembre 1990, dernier état de la législation française en la matière, a fait l’objet d’une QPC examinée dans la décision du 26 novembre 2010 dite Hospitalisation sans consentement ³⁹⁷.

Cette décision permet de mieux cerner les contours du « droit au juge » à la fois négativement – ce qu’il n’est pas – et positivement – ce qu’il est.

96. Négativement, d’abord, le droit au juge n’est pas le droit à un juge spécial. En matière de liberté individuelle, le juge judiciaire bénéficie d’une compétence exclusive puisque l’article 66 de la Constitution lui donne le rôle de « gardien de la liberté individuelle ». De son côté, le juge administratif tire également sa compétence d’un principe constitutionnel,