Chapitre 1.Les conditions relatives à la question
Section 1.Les conditions relatives aux juridictions
Section 2.Les conditions relatives à la qualité de justiciable
Section 3.Les conditions relatives aux délais
Section 4.Les conditions relatives à la présentation formelle des QPC
Chapitre 2.La procédure devant la juridiction saisie et devant les cours suprêmes
Section 2.La transmission de la question
Section 5.Le ministère d’avocat
Chapitre 3.Le caractère prioritaire de la QPC
Chapitre 4.Les conditions de recevabilité
Section 1.La nature des dispositions pouvant être contestées dans le cadre d’une QPC
Section 2.La notion de disposition applicable au litige
Section 3.La notion de changement de circonstances
Section 4.La notion de question sérieuse ou nouvelle
Chapitre 5.Les principes susceptibles d’être invoqués dans le cadre d’une QPC
Chapitre 6.Les effets des décisions du Conseil dans le cadre d’une QPC
Section 1.Les effets dans le temps des décisions QPC
Section 2.L’autorité de la décision du Conseil constitutionnel
Section 3.L’autorité de chose jugée
Section 4.L’autorité de chose interprétée
Chapitre 1. Les conditions relatives à la question
Section 1.Les conditions relatives aux juridictions
CC, 3 décembre 2009, décision no 2009-595 DC (extrait)
CE, 16 juin 2010, Madame Diakité