Section 2. - Les droits individuels des travailleurs : le droit à l'emploi

CC, 1^er avril 2011, décision n^o 2011-119 QPC, M^me Denise R. et autre

Si le droit à l’emploi peut être invoqué à l’appui d’une QPC, sa portée est limitée au regard de sa nature d’ « objectif constitutionnel ».

►Décision

CC, 1^er avril 2011, décision n^o 2011-119 QPC, M^me Denise R. et autre [Licenciement des assistants maternels]

« Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n^o 567 du 2 février 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M^me Denise R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 773-20 du code du travail, devenu article L. 423-8 du code de l’action sociale et des familles.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n^o 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code du travail ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour la requérante et l’Union locale CGT de Saint-Nazaire par la SCPA