Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
« [...] 5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.
6. Tout Homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.
7. Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
8. Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. [...]
13. La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État [...]. »
1500 Cadre constitutionnel. – Le Conseil constitutionnel considère que les dispositions du préambule de 1946 fondent, plus qu’elles ne régissent véritablement, l’action du législateur. On a pu lire sous sa plume que « l’article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la Sécurité sociale (et) qu’ainsi, c’est au législateur qu’il revient de déterminer, dans le respect de cette disposition à valeur