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Droits fondamentaux et libertés publiques

8 oct. 2024

II. - Vie privée et données personnelles

8 oct. 2024

Droits fondamentaux et libertés publiques

  • Réf : Bioy X., Droits fondamentaux et libertés publiques, oct. 2024, LGDJ, 9782275158624 Copier la référence
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A. La protection des données personnelles

917 Droit autonome. Sources. – Autrefois accessoire de la vie privée, la question de la protection des données personnelles dans le domaine de l’informatique s’autonomise. Après avoir rattaché cette question à la vie privée par l’arrêt Rotaru c. Roumanie 2439, la CEDH précise que « la protection des données à caractère personnel joue un rôle fondamental pour l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacrée par l’article 8 de la Convention ». De même, l’article 8 de la Charte des droits de l’Union européenne proclame que « 1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. 2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d’accéder aux données collectées la concernant et d’en obtenir la rectification. 3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d’une autorité indépendante ». L’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne énonce le droit de toute personne « à la protection des données à caractère personnel la concernant » et habilite l’Union à fixer des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard des données à