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Droits fondamentaux et libertés publiques

8 oct. 2024

Chapitre 1 - La vie et la mort

8 oct. 2024

Droits fondamentaux et libertés publiques

  • Réf : Bioy X., Droits fondamentaux et libertés publiques, oct. 2024, LGDJ, 9782275158624 Copier la référence
  • id : 9782275158624-168 Copier l'id

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644 Caractère fondamental. – Si le terme « fondamental » doit avoir un sens, comment éviter de penser que l’existence même du sujet titulaire des droits fondamentaux conditionne absolument la reconnaissance et la réalisation de ses droits ? Au-delà de cet aspect, la vie a aussi pris la forme d’un droit subjectif sous l’impulsion de la CEDH, tout comme la mort qui se traduit par une forme de liberté garantie par des prérogatives individuelles juridiquement protégées. Le « droit de vivre » et la « liberté de mourir » débouchent ainsi sur des droits corollaires qui tiennent à la qualité de cette vie que l’on veut vivre ou quitter. Les droits à la santé et à l’environnement sain complètent donc nécessairement le tableau.

645 Titulaire. – De façon assez constante les juges internationaux ont éludé la question du titulaire du droit à la vie 1526, refusant de se substituer aux États dans la détermination de la protection du fœtus 1527, ce qui conduit à la solution la plus communément admise en Europe selon laquelle l’embryon ne relève pas de la protection de l’article 2 de la Convention EDH 1528. On renverra à ce qui a été dit déjà à propos du statut de la vie in utero au chapitre précédent et ce qui sera dit plus tard sur le recours à l’interruption de grossesse. Il sera ici question du droit de vivre, de disposer de sa vie et du