1481 Contours indéfinis. – Dans une économie toujours plus libérale et mondialisée, la liberté d’entreprendre se voit protégée par l’ensemble des juridictions en dépit d’un certain silence des textes eux-mêmes. Cela n’empêche pas le législateur français et parfois européen de mettre en œuvre des mécanismes de finalisation de cette liberté, ne lui accordant des aides et des supports qu’à la condition de s’inscrire dans une politique publique donnée. L’objet de cette liberté est en fait multiple : liberté du commerce et de l’industrie, liberté professionnelle, d’établissement... Les limitations relatives à l’ordre public demeurent elles aussi d’actualité.
1482 Consécration. – La liberté d’entreprendre naît directement des textes révolutionnaires 4142 qui ouvrirent tout négoce, activité, art ou métier à tous afin de détruire le pouvoir des corporations. Toute activité économique peut se réclamer de cette notion. Contrairement à d’autres libertés moins consensuelles, la liberté d’entreprendre et d’agir sur un marché se voit reconnue en ces termes par l’ensemble des sources et juridictions. Le Conseil constitutionnel a affirmé, dans sa décision relative aux nationalisations, que « la liberté qui, aux termes de l’article 4 de la Déclaration, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si