490 Notion. – Hors de tout contentieux, de tout conflit traduit en termes de droit, les droits fondamentaux se voient protégés par des principes politiques et des aménagements institutionnels (à commencer indirectement par la séparation des pouvoirs elle-même). L’encadrement de l’action administrative par certaines procédures et certains pouvoirs constitués permet à l’administration, à son tour, de prendre en compte la protection des libertés dans son action. Cette double dimension a d’ailleurs été première dans nos systèmes libéraux et n’a cessé d’évoluer et de se complexifier.
I. L’encadrement de l’action administrative
491 On envisagera ici, tout à la fois, des principes constitutionnels comme le droit de résistance à l’oppression et son nouveau corollaire, la pétition, et l’étude des moyens dont disposent certains pouvoirs constitués pour agir à l’encontre d’une puissance publique potentiellement attentatoire aux libertés.
A. La résistance à l’oppression
492 Source. – L’article 2 de la Déclaration de 1789 exprime à travers l’idée de droit naturel et imprescriptible de résistance à l’oppression que, lorsque l’existence même du sujet de droit naturel se trouve en cause, l’individu peut refuser d’obéir à l’ordre légal. Déjà, l’article 34 de la déclaration de 1793 établissait qu’« il y a oppression du corps social, lorsque l’un de ses