589 Au-delà des juridictions internes, certains juges internationaux ont été spécialement institués en vue de la protection des droits fondamentaux. On étudiera le Comité des Nations unies et la CEDH, mais auparavant on verra qu’une garantie générale a été elle aussi aménagée sous la forme du principe de sécurité juridique. En effet, la décision du juge doit elle aussi bénéficier d’une assise solide sous la forme de l’intangibilité des situations juridictionnellement acquises.
A. Les instances des Nations unies
590 Le Comité des droits de l’Homme des Nations unies. – Composition. – Le Comité des droits de l’Homme est établi en vertu de l’article 28 du PIDCP en vue d’assurer son respect. Il est composé de dix-huit « personnalités de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l’Homme » ressortissantes des États parties au Pacte, en tenant compte d’une répartition géographique équitable et de la représentation des diverses formes de civilisation ainsi que des principaux systèmes juridiques. Les membres du Comité sont élus par moitié tous les deux ans par l’Assemblée générale mais ils siègent à titre individuel, et non en tant que représentants de leur pays. Un membre du Comité ne peut participer à l’examen d’un rapport périodique présenté par l’État dont il est ressortissant. Certains rapporteurs spéciaux se