990. Nous rappelons le travail accompli depuis 1996 pour la reconnaissance du statut de l’expert administratif et de la mise en place de procédures d’inscription des experts administratifs auprès des cours administratives d’appel.
Les deux juridictions judiciaire et administrative ont à ce jour leurs experts inscrits sur des listes de CA ou de tableaux de CAA.
Le Conseil d’État n’a pas, pour le moment, établi de tableau selon l’article R. 122-25-1 (D. du 1er août 2006).
Depuis l’entrée en application du décret du 13 août 2013, chaque CAA a établi ses tableaux, couvrant ainsi l’ensemble du territoire national.
991. La commission ad hoc auprès de la cour administrative d’appel se réunit chaque année conformément à l’articleR. 221-10 qui prévoit : « La commission mentionnée au second alinéa de l'article R. 221-9 est présidée par le président de la cour administrative d'appel ».
992. Nous rappellerons les critères retenus par la juridiction administrative pour l’inscription de ses techniciens :
L’article R. 221-11 indique que peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Justifier d’une qualification et avoir exercé une activité professionnelle, pendant une durée de dix années consécutives au