Les honoraires et remboursements de frais auxquels l'expert a droit sont définis à l’article R. 761-4
944. Les experts et sapiteurs ont droit :
à des honoraires ;
au remboursement de leurs frais et débours.
Art. R. 761-4 : « La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué. Au Conseil d'État, la liquidation est faite par ordonnance du président de la section du contentieux. »
945. Afin de suivre les préconisations de la commission de réflexion sur l’expertise de mars 2011 215, il est recommandé à l’expert :
de souscrire une assurance multirisque pro et une assurance RC ;
de solliciter des allocations provisionnelles en cours d’expertise ;
d’informer régulièrement les parties du montant prévisionnel de l’expertise.
946. Les honoraires (vacations) correspondent au travail personnel de l'expert ou du sapiteur : étude du dossier, mise au net du rapport, dépôt du rapport, démarches diverses en vue de l'accomplissement de la mission.
947. Les critères de détermination du montant des honoraires sont :
la difficulté des opérations, l'importance,