Expertise psychologique par Annie Verrier, expert de justice
486. La loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 qui a consacré la spécificité de l’expertise psychologique, puis le décret du 18 mars 1999, créant une rubrique de psychologie légale, ont permis aux psychologues d’avoir un rôle clairement défini au sein des pratiques expertales.
L’expertise psychologique est reconnue comme une expertise à part entière avec l’article 81 du Code de procédure pénale « le juge d’instruction peut prescrire un examen médical, un examen psychologique ou ordonner toutes mesures utiles ».
487. Par la loi du 15 juin 2000 renforçant les droits des victimes, l’examen psychologique de la victime est devenu partie intégrante de la procédure. L’article 81-1 du Code de procédure pénale dispose : « le juge d’instruction peut, d’office, sur réquisition du parquet ou à la demande de la partie civile, procéder, conformément à la loi, à tout acte lui permettant d’apprécier la nature et l’importance des préjudices subis par la victime ou de recueillir des renseignements sur la personnalité de celle-ci ».
488. L’article D. 16 du Code de procédure pénale précise la finalité de l’examen psychologique. Il indique qu’il fait partie du dossier de personnalité et a : « pour objet de fournir à l’autorité judiciaire, sous une forme objective et