[nom/prénom] Ingénieur Diplômé de [......] | Tribunal judiciaire de [......] | |
[adresse] | ||
Ingénieur conseil | Service du contrôle des expertises | |
Expert près la cour d’appel de [......] | ||
Adresse postale : [......] | ||
Tél. fixe : [......] Portable : [......] E-mail : [......] | ||
V/Réf : MI [xx/xxxx] | ||
N/Réf : [référence chrono de l’expert] |
[Madame ou Monsieur] le magistrat,
J’ai l’honneur de vous informer que, dans le dossier suivant :
Affaire : M. [......] c/Cie [......], M. [......], M. [......], Sté [......], entreprise [......]
Dossier : MI [xx/xxxx]
RG [xx/xxxx]
Décision du [......]
J’ai été informé qu’un protocole d’accord a été régularisé entre les parties.
Ci-joint copie des courriers des avocats confirmant l’existence de cet accord.
J’ai donc adressé un courrier aux parties leur annonçant mon intention de terminer ma mission par la rédaction d’un compte-rendu de fin de mission, sauf objection motivée de l’une d’entre elles à m’adresser sous quinzaine, avec copie au tribunal (copie ci jointe).
J’informerai le tribunal si une contestation m’était soumise, en vue de la réouverture éventuelle des opérations.
J’ai l’honneur de solliciter l’autorisation du tribunal de clore ma mission par la rédaction d’un compte-rendu de fin de mission.
Dans l’attente, et restant à votre disposition,
Je vous prie de croire, [Madame ou Monsieur] le magistrat, à l’expression de mes