La fonction des deux expertises
La fonction « informative » de l’expertise de gestion : une action limitée
591. L’expertise de gestion n’est pas soumise à un régime juridique unique. Les conditions de recevabilité qui sous-tendent son action diffèrent selon la qualité des requérants et la nature des opérations sur lesquelles cette dernière a vocation à porter.
Quant à la qualité des requérants
592. En premier lieu, la loi n’étend pas le champ d’application de l’expertise de gestion à toutes les formes sociales, lequel demeure circonscrit aux seules sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions ainsi qu’aux sociétés à responsabilité limitée.
Dès lors, le droit de solliciter ce type d’expertise demeure réservé par la loi aux seuls actionnaires minoritaires dont le seuil de participation au capital social exigé varie selon qu’il s’agit d’une société par actions ou d’une société à responsabilité limitée.
593. S’agissant des sociétés par actions, l’action en désignation d’un expert de gestion peut être initiée par un ou plusieurs actionnaires « représentant au moins 5 % du capital social » 184, agissant soit à titre individuel, soit par le biais d’un groupement sous quelque forme que ce soit.
594. Notons toutefois qu’une première source d’interrogations émerge en ce que le texte ne