Chapitre I Les régimes matrimoniaux
822 Jusqu’à récemment, seuls les couples mariés étaient soumis à un mode d’organisation spécifique de leurs relations, notamment patrimoniales, par le jeu de dispositions impératives relevant du régime parfois qualifié de « primaire » et à travers la réglementation de leur régime matrimonial. La consécration dans plusieurs États de nouveaux types de conjugalité, fréquemment qualifiés de « partenariats », a entraîné l’apparition de nouvelles règles régissant les rapports, notamment patrimoniaux, entre les partenaires.
Classiquement, les questions de droit relatives aux régimes matrimoniaux soulevaient des difficultés particulières relatives au conflit de lois régies par des solutions d’origine jurisprudentielle et par une convention de La Haye de 1978. La question beaucoup plus récente des effets patrimoniaux d’un partenariat enregistré entrait pour sa part dans le champ d’application de l’article 515-7-1 du Code civil qui dispose que les effets d’un partenariat enregistré sont soumis à la loi de l’autorité qui a procédé à son enregistrement (v. supra, n° 569). En revanche, ces questions n’avaient engendré aucune solution particulière concernant la compétence internationale directe ou les effets en France des décisions étrangères.
Le 24 juin 2016, l’Union européenne a édicté deux Règlements, UE 2016/1103 et