1109 Quels problèmes les personnes morales posent-elles en droit international privé ?
Ceux, tout d’abord, que posent également, quoique dans des conditions différentes, les personnes physiques : les personnes étrangères ont un statut particulier, qu’il faut décrire (condition des étrangers), et qui oblige à préciser la distinction entre étrangers et nationaux (détermination de la nationalité).
Mais l’essentiel n’est pas là. La personnalité morale, à la différence de la personnalité qui est reconnue aux individus, n’est pas attribuée à un être physique, mais à un être juridique, né le plus souvent d’un contrat. La première question à résoudre est donc celle de savoir si l’être juridique qui prétend être une personne morale a été valablement constitué, autrement dit s’il l’a été selon les normes compétentes d’après le droit international privé du for.
Ceci suppose que la personne morale a été créée conformément à un droit étatique. Mais il existe des sociétés, dites internationales, créées par un accord entre deux ou plusieurs États, et qui sont plus ou moins soustraites aux législations nationales (par ex. : la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, Air-Afrique...) 1656. Le cas le plus typique est celui de la compagnie de navigation aérienne Scandinavian Airlines System, créée par la Suède, le Danemark et la Norvège, qui est régie par