1. Irrégularité de l’entrée ou du séjour en France
1039 C’est à l’occasion des contrôles d’identité que sont constatées en pratique les infractions à la réglementation de l’entrée et du séjour en France. Plusieurs textes se sont succédé, afin de renforcer les pouvoirs de la police. Dans son dernier état, l’article 78-2, 3e alinéa du Code de procédure pénale dispose que l’identité d’une personne peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l’ordre public, quel que soit le comportement de la personne contrôlée ; il faut cependant, selon le Conseil constitutionnel, que l’Administration puisse justifier des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public 1590.
Même en dehors de contrôles d’identité, il résulte de l’article L. 611-1 CESEDA que « les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France ». Le Conseil constitutionnel a précisé que les contrôles doivent s’opérer en se fondant exclusivement sur des critères objectifs, excluant toute discrimination 1591.
1040 Si, dans le cadre d’un contrôle, ou à une autre occasion, il est constaté que la situation de l’étranger est irrégulière, quelles en sont les sanctions ?
Jusqu’à ces dernières années, deux