275 Après avoir distingué la fraude à la loi du forum shopping (A), on étudiera ses éléments constitutifs (B) et sa sanction (C).
A. Distinction du forum shopping et de la fraude à la loi
276 Le droit international privé est le domaine d’élection de la fraude. La multiplicité des systèmes juridiques fournit aux individus le moyen d’échapper à la loi qui leur est normalement applicable, en se plaçant artificiellement sous l’empire d’une autre loi, dont la teneur convient mieux à leurs desseins.
Le moyen le plus efficace, et le plus employé, consiste à utiliser la diversité des systèmes de droit international privé ; en allant, par exemple, porter leur divorce au Mexique, deux Chiliens pourront échapper à l’application de leur loi nationale, qu’aurait déclarée compétente un tribunal chilien (ou français), car le système de droit international privé du Mexique, appliqué par le juge mexicain, postule l’application au divorce de la loi du for ; et cette loi admet le divorce que la loi chilienne prohibe.
Cette manœuvre (qui a reçu, comme on le sait – v. supra, no 34 –, le nom de forum shopping) suppose que plusieurs États sont prêts à retenir leur compétence juridictionnelle. Les parties font leur choix entre toutes celles qui s’offrent. Leur comportement est frauduleux si le jugement favorable qu’elles espèrent est principalement destiné à être invoqué dans un