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Droit international privé

5 nov. 2019

B. - Séjour en France

5 nov. 2019

Droit international privé

  • Réf : Mayer P., Heuzé V. et Remy B., Droit international privé, nov. 2019, LGDJ, 9782275071428 Copier la référence
  • id : 9782275071428-677 Copier l'id

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1026 Aucune formalité n’est exigée :

des étrangers âgés de moins de dix-huit ans 1575,

des étrangers qui désirent séjourner moins de trois mois en France,

des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération helvétique (art. L. 311-1).

Dans tous les autres cas, une autorisation de séjourner sur le territoire français doit être détenue par l’étranger. Cette autorisation peut être un visa de long séjour valant titre de séjour pour une période de moins d’un an, une carte temporaire de séjour (d’une durée d’un an maximum), une carte pluriannuelle de séjour (d’une durée maximale de quatre ans) ou une carte de résident.

La carte de séjour doit être demandée en principe dans les deux mois de l’entrée en France (art. R. 311-2), au préfet du département de la résidence de l’étranger. Cette autorisation de séjour implique, en principe, la conclusion avec l’État d’un « contrat d’intégration républicaine », par lequel l’étranger « s’oblige à suivre une formation civique » et, pour autant que de besoin, linguistique (art. L. 311-9) 1576.

Pour ceux des étrangers qui ont l’intention d’exercer en France une activité professionnelle, il existe un lien étroit entre séjour et travail. D’une part, l’autorisation de séjour est liée à