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Droit international privé

5 nov. 2019

B. - Règles instituant des compétences exclusives

5 nov. 2019

Droit international privé

  • Réf : Mayer P., Heuzé V. et Remy B., Droit international privé, nov. 2019, LGDJ, 9782275071428 Copier la référence
  • id : 9782275071428-230 Copier l'id

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360 Le Règlement (art. 24) attribue, dans certaines matières, compétence exclusive à l’État membre avec lequel le litige présente un certain lien, jugé seul significatif. La compétence est dite exclusive en ce sens que tout tribunal autre que celui désigné doit se déclarer d’office incompétent. De plus, la volonté des parties ne peut y déroger, que ce soit au profit des tribunaux d’un autre État membre ou au profit de ceux d’un État tiers.

Le Règlement n’envisage que l’hypothèse où le critère de compétence exclusive est réalisé sur le territoire communautaire. Mais il y a lieu de penser que dans l’hypothèse inverse, le tribunal d’un État membre, compétent au titre de l’article 4 ou d’un autre texte du Règlement, devrait se déclarer incompétent au profit des tribunaux de l’État, non membre de l’Union, désigné par l’un des critères de compétence exclusive.

L’attribution de compétence est globale : pour déterminer ensuite quel est le tribunal spécialement compétent, il convient d’appliquer les règles internes de compétence territoriale de l’État en cause.

361 Cinq matières sont concernées :

1o Les litiges portant sur les droits réels immobiliers et les baux d’immeubles sont de la compétence de l’État du lieu de situation de l’immeuble ; la règle est classique et raisonnable en ce qu’elle concerne les droits réels, parce que le jugement sera