175 La désignation de l’ordre juridique compétent résulte de l’application proprement dite de la règle de conflit. Il suffit pour y procéder de localiser les faits de l’espèce qui répondent à la définition de l’élément de rattachement. Par exemple, si la règle de conflit applicable retient comme élément de rattachement le lieu du délit, il faut déterminer quel est en l’espèce ce lieu : l’ordre juridique compétent est celui de l’État sur le territoire duquel il est situé.
Cette opération simple d’application du droit au fait, qui s’effectue naturellement sous le contrôle de la Cour de cassation, se heurte parfois à des difficultés. La première se situe au niveau de la règle : on peut hésiter sur la définition de l’élément de rattachement qu’elle retient (A). Deux autres prennent place au niveau des faits : il se peut que plusieurs faits correspondent à la définition (B), ou qu’au contraire aucun n’y corresponde (C).
A. Hésitation sur la définition de l’élément de rattachement
176 La définition de certains éléments de rattachement appelle parfois des précisions. Que faut-il entendre, par exemple, par « domicile », par « lieu du délit » ?
Il s’agit d’un problème d’interprétation de la règle de conflit, que l’on ne peut résoudre que par référence au système juridique de l’auteur de la règle. Une distinction s’impose à cet