§ 1. Perte de la nationalité française
988 Les critères retenus pour attribuer la nationalité française dès la naissance ou pour permettre son acquisition sont nombreux ; chacun d’eux repose sur une présomption de lien sérieux entre l’intéressé et la France. Mais les faits peuvent démentir la présomption ; en outre, le Français qui possède par ailleurs une autre nationalité peut souhaiter son expatriation ; puis, son comportement peut inciter le Gouvernement à le priver de sa qualité ; enfin, la souveraineté française peut cesser de s’exercer sur le territoire où il est domicilié. Dans toutes ces hypothèses, il est nécessaire d’admettre ou de prononcer la perte de la nationalité française 1548.
La perte prononcée ou constatée à l’égard d’un individu ne s’étend, quelle qu’en soit la cause, ni au conjoint ni aux enfants mineurs.
A. Perte fondée sur l’absence d’effectivité de la nationalité française
989 L’article 23-6 du Code civil a pour objet d’éviter que la nationalité française ne se transmette indéfiniment, jure sanguinis, alors que la famille s’est établie à demeure à l’étranger et que ses membres ne se comportent plus comme des Français et ne sont plus considérés comme tels.
Trois conditions doivent être remplies pour que la perte de la nationalité française puisse être « constatée » :
1o L’intéressé doit être