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Droit européen de la concurrence

17 déc. 2024

Sous-section 5 - La famille de la répartition de marchés

17 déc. 2024

Droit européen de la concurrence

  • Réf : Petit N., Droit européen de la concurrence, déc. 2024, LGDJ, 9782275158525 Copier la référence
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§ 1. Notion

2204 Définition. – Un fournisseur répartissant les marchés limite les possibilités de l’acheteur de choisir sa source d’approvisionnement ou le marché sur lequel il revend un bien/service déterminé.

2205 Achat (ou approvisionnement) exclusif. – La première forme de répartition de marchés est l’achat exclusif 4228. L’acheteur s’approvisionne par exemple exclusivement auprès d’un fournisseur (on pense par exemple à un grossiste régional) pour ses besoins d’un produit déterminé, et renonce à la possibilité de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs du même produit (on pense aux grossistes établis dans d’autres régions) 4229. À la différence du monomarquisme, l’acheteur conserve la possibilité d’acheter et de revendre des produits concurrents.

2206 Répartition territoriale de marchés. – Un système de répartition territoriale de marchés consiste, pour un fournisseur, à attribuer à chacun de ses acheteurs une zone territoriale de responsabilité principale pour la revente, et à leur interdire de revendre ou de s’implanter hors de cette zone. On distingue usuellement les restrictions des « ventes actives » (l’acheteur se voit interdire de démarcher les clients situés hors de sa zone de chalandise) des restrictions de « ventes passives » (l’acheteur se voit interdire de satisfaire les commandes qu’il reçoit de clients