1682 Nature des dispositions de concurrence. – L’arbitre « doi[t] appliquer toutes les règles d’ordre public » 3171. À ce titre il est tenu d’examiner si les situations portées devant lui sont compatibles avec les dispositions d’ordre public du Traité et notamment ses articles 101 et 102 TFUE.
1683 Confirmation jurisprudentielle. – En droit positif, la qualité d’ordre public des interdictions énoncées aux articles 101 et 102 TFUE ne fait guère débat 3172. Comme l’a jugé la Cour de justice dans son arrêt Eco Swiss, l’article 101 TFUE constitue « (...) une disposition fondamentale indispensable pour l’accomplissement des missions confiées à la Communauté et, en particulier, pour le fonctionnement du marché intérieur. L’importance d’une telle disposition a amené les auteurs du traité à prévoir expressément au deuxième paragraphe de l’article [101 TFUE] que les accords et décisions interdits en vertu de cet article sont nuls de plein droit » 3173.
1684 La Cour a encore jugé, dans un arrêt Manfredi que : « [L]es articles [101 TFUE] et [102 TFUE] constituent des dispositions d’ordre public qui doivent être appliquées d’office par les juridictions nationales » 3174.
1685 Ces articles appartenant au corpus des dispositions d’ordre public, l’arbitre doit donc, ex