1859 Introduction. – Un accord entre entreprises concurrentes n’est pas per se incompatible en vertu de l’article 101 TFUE. En leur point 1.2, les Lignes directrices consacrent un chapitre préliminaire au rappel de principes fondamentaux pour l’appréciation des accords de coopération horizontale. Selon ce cadre analytique 3516, l’appréciation de la légalité d’un accord de coopération horizontale au regard de l’article 101 TFUE se fait en « deux étapes » 3517. Il faut, nous disent-elles, se poser d’abord la question de la restriction de concurrence (§ 1) 3518, et, ensuite, la question de l’exemption (§ 2) 3519. En pratique, cependant, une méthode d’analyse plus simple est applicable (et appliquée par les praticiens) (§ 3).
§ 1. L’accord en cause est-il restrictif de concurrence au sens de l’article 101(1) ? La question de la restriction
1860 Une fois surmontées toutes les questions générales d’applicabilité de l’article 101 TFUE – il est bien question d’un accord, entre entreprises, qui affecte le commerce entre États membres – celle de l’application au fond, de l’article 101(1) TFUE est la première à devoir être examinée.
1861 Objet anticoncurrentiel ? – Les Lignes directrices suggèrent d’examiner si l’accord de coopération horizontale restreint la concurrence par