2271 Champ d’application. – Les accords ou restrictions ayant transpercé les écrans de filtrage précédemment évoqués doivent être soumis à une évaluation individuelle approfondie. Il s’agit (i) des accords verticaux dans lesquels la part de marché du fournisseur et/ou de l’acheteur excède 30 % ; ou (ii) des accords couverts par les seuils, mais impliquant des restrictions ne respectant pas les conditions de l’article 5 du règlement 2022/720.
2272 Au moins en théorie, les restrictions caractérisées sont candidates à l’exemption individuelle. Il faut donc en faire examen à la lumière de l’article 101(3) TFUE. Dans la pratique, cependant, leur exemption est illusoire.
2273 Droit applicable. – Les Lignes directrices sur les restrictions verticales consignent les principes d’évaluation individuelle approfondie des accords verticaux. Les critères qui y sont prévus doivent être appliqués de façon casuistique, et non mécanique 4363. À cela, il faut ajouter les critères développés par la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal ainsi que par les communications et décisions antérieures de la Commission. Les Lignes directrices encouragent les entreprises à se livrer elles-mêmes à cet exercice. Elles rappellent que les entreprises ne « doivent pas nécessairement notifier leurs accords verticaux pour bénéficier d’une