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Droit européen de la concurrence

17 déc. 2024

Chapitre 6 - La mise en œuvre institutionnelle des articles 101 et 102 TFUE

17 déc. 2024

Droit européen de la concurrence

  • Réf : Petit N., Droit européen de la concurrence, déc. 2024, LGDJ, 9782275158525 Copier la référence
  • id : 9782275158525-332 Copier l'id

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1564 Spécificité institutionnelle. – Le droit de la concurrence est régi par des mécanismes institutionnels originaux, qui le distinguent du droit commun. Des autorités administratives indépendantes – dites autorités de concurrence ou autorités de contrôle – dotées de prérogatives exorbitantes sont chargées de mettre en œuvre les règles de concurrence 3007.

1565 Explication. – Ce qui, semble-t-il, justifie l’intervention d’autorités spécifiques en droit de la concurrence tient à cinq considérations. Premièrement, les informations, théories et méthodologies complexes que nécessite la mise en œuvre du droit et de l’économie de la concurrence justifieraient de confier celle-ci à des institutions spécialisées, capables d’amasser des connaissances et de l’expérience, contrairement aux juridictions généralistes qui passent d’une matière à une autre. Deuxièmement, la nature secrète des pratiques anticoncurrentielles exigerait l’instauration d’un dispositif exécutif de surveillance permanente et d’investigation ex officio qui ne peut être pris en charge par les juridictions ordinaires. Troisièmement, la conception d’une véritable politique de concurrence impliquerait de déléguer à une autorité la mission de déterminer des priorités pour la mise en œuvre des règles de concurrence 3008, ce que ne peut pas faire une juridiction ordinaire tenue de statuer sur toutes les