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Droit civil - Tome 2
Régimes matrimoniaux, successions, libéralités
Droit civil - Tome 2
Régimes matrimoniaux, successions, libéralités
95. Les époux qui n’ont pas fait de contrat de mariage sont soumis au régime légal, régi par les articles 1400 et suivants du Code civil. C’est un régime dit de « communauté d’acquêts ».
Il convient d’examiner : 1o la répartition des biens et des pouvoirs entre les époux dans ce régime, 2o la dissolution du régime et ses suites.
C
Communauté
–légale, 95 et s.
R
Régime
–légal, 95 et s.
