97. Critères de répartition. – Dans le régime légal du Code civil antérieurement à la loi du 13 juillet 1965, tous les biens meubles étaient communs ; quant aux immeubles, chaque époux conservait en propre ceux qu’il possédait avant le mariage et ceux qui lui étaient ultérieurement échus par succession ou donation, tandis que les immeubles acquis à titre onéreux au cours du mariage étaient communs. Ainsi, le critère principal était tiré de la nature des biens (meubles ou immeubles), avec en complément le critère de l’origine des biens (mode et date d’acquisition des immeubles).
Avec la loi du 13 juillet 1965, l’importance relative de ces deux critères a été inversée : l’essentiel est l’origine des biens (seuls les acquêts sont communs) et la nature des biens n’est prise en considération qu’à titre de correctif.
Encore faut-il observer que les règles de preuve applicables peuvent infléchir assez sensiblement les solutions pratiques.
§ 1. Répartition des biens d’après leur origine
A. Sort des biens que chaque époux possédait avant le mariage
98. Caractère propre. – Sont propres à chaque époux les biens qu’il possédait lors de la célébration du mariage, sans qu’il y ait lieu de distinguer les meubles et les immeubles (art. 1405, al. 1er).
B. Sort des biens acquis à titre gratuit au cours du mariage