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Droit civil - Tome 2

27 août 2024

Régimes matrimoniaux, successions, libéralités

Titre 1 - Règles communes à toutes les libéralités

27 août 2024

Droit civil - Tome 2

Régimes matrimoniaux, successions, libéralités

  • Réf : Goubeaux G. et Voirin P., Droit civil - Tome 2, août 2024, LGDJ, 9782275156699 Copier la référence
  • id : 9782275156699-324 Copier l'id

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683. En principe, un individu est libre de disposer à son gré de la totalité de ses biens à titre gratuit, pourvu qu’il utilise un des deux modes (donation, testament) réglementés par les textes.

Mais la loi apporte des restrictions à la liberté de disposer à titre gratuit. Les unes sont destinées à protéger la famille contre des libéralités faites à des étrangers : c’est l’institution d’une réserve héréditaire au profit des proches ; d’autres résultent des conditions de fond spéciales visant à protéger le disposant lui-même, sa famille, voire l’ordre public : exigences relatives au consentement et à la capacité, d’une part, au but déterminant, d’autre part.