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Droit civil - Tome 2

27 août 2024

Régimes matrimoniaux, successions, libéralités

Chapitre 3 - Modalités particulières d'administration de la succession

27 août 2024

Droit civil - Tome 2

Régimes matrimoniaux, successions, libéralités

  • Réf : Goubeaux G. et Voirin P., Droit civil - Tome 2, août 2024, LGDJ, 9782275156699 Copier la référence
  • id : 9782275156699-234 Copier l'id

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487. Justification de ces modalités. – D’un point de vue théorique, la question de l’administration de la succession est réglée simplement selon le schéma légal : dévolution déterminant la saisine des héritiers, sous réserve de l’éventuelle correction rétroactive résultant de l’exercice de l’option. Pour que la succession fasse l’objet de règles spécifiques d’administration, il faudrait qu’elle soit isolée, ce qui n’a lieu que dans le cas d’acceptation à concurrence de l’actif net. Cependant, en pratique, un intervalle de temps sépare l’ouverture de la succession de l’exercice de l’option et, dans cette période d’attente, la succession, dont le sort est en fait incertain, doit être administrée. D’où une attention portée sur cette situation. Mais on peut aller plus loin et c’est ainsi que la loi, pour des raisons diverses, donne de la consistance à une certaine autonomie de la masse successorale à partir des questions de gestion, séparées de la question de propriété. C’est d’ailleurs une nécessité reconnue de longue date lorsque le système ordinaire de prise en mains de la succession par les héritiers ne peut fonctionner, faute de pouvoir identifier ces héritiers.

488. Diversité des techniques. – Le contrat de mandat (mandat à effet posthume), le testament (exécution testamentaire), la désignation judiciaire d’un administrateur (mandat successoral judiciaire,